M-9, r. 26 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE III

(a. 9, 10)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné __________(nom et adresse du client)__________ étant dûment assermenté, déclare que:

1. Le docteur __________(nom et adresse du médecin)__________, me réclame (ou refuse de me rembourser) une somme d’argent relativement à des services professionnels.

2. J’annexe à la présente une copie du rapport de conciliation.

3. Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins (chapitre M-9, r. 26), dont j’ai reçu copie et pris connaissance.

4. Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer au médecin concerné le montant fixé par la sentence arbitrale.

Et j’ai signé le _______________________________________________________________________________

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(signature du client)

D. 558-2004, Ann. III.